Adopté.
Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ; 2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Section 1 : Congé de validation des acquis de l’expérience » ; 3° L’article L. 6422-1 est ainsi rédigé : « Art. 6422-1. - Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il béné… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un droit individuel au congé VAE. Ce congé est de 24h. L’amendement met en cohérence les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ce congé avec les nouvelles dispositions de l’article 1er dédié au CPF. Les intitulés du chapitre II et des sections qui le composent sont modifiés, de même que le contenu des articles du chapitre. Ces modifications permettent de … (extrait)