Rejeté.
À l’alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ».
La part actuelle du hors quota de la taxe d’apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. L’objectif de ce projet de loi est le dév… (extrait)