Amendement n° 2136 de M. Patrick Hetzel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

L’ouverture de la perception du solde de la taxe d’apprentissage à tous les établissements d’enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance soit perçue par des organismes de formation à but lucratif et qu’elle finance ainsi leurs marges de fonctionnement. Afin de se conformer au droit existant, et partic… (extrait)