Adopté.
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après le mot «public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, » et les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du III de l'article L. 323-8-6-1, a… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer dans le champ d’application du FIPHFP les groupements de coopération sanitaire, lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit public. En effet, lorsque ces groupements sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit privé, ils sont conduits le cas échéant à contribuer à l’AGEFIPH, et à bénéficier de ses in… (extrait)