Amendement n° 2143 de Mme Catherine Fabre à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - À l’article L. 6423-2, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 6423-2 avec la suppression du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles et son remplacement par une nouvelle instance dénommée « France compétences prévu à l’article 16 du présent projet de loi.