Amendement n° 2144 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. » II. - Le I entre en vigueur à compt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire le plafonnement des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, qui figurait dans la loi de 2005. Le niveau du plafonnement des dépense… (extrait)