Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « 7° D’apporter son concours matériel à la publication du répertoire national de certification professionnelle et du répertoire spécifique ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° Du président de la commission nationale de la certification professionnelle. ».
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’en… (extrait)