Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 5212-9, après le mot : « décret » , sont insérés les mots : « après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 5212-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, les branches professionn… (extrait)
La liste des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » (ECAP) élaborée en 1987, qui comporte 36 emplois, n’a jamais été révisée depuis cette date. Il s’agit d’emplois notamment concentrés dans les secteurs du bâtiment ou des transports où l’emploi de travailleurs handicapés serait particulièrement difficile. En 2015, on recense 1,1 millions de personnes relevant de ces emplois d… (extrait)