Amendement n° 2150 de Mme Nathalie Elimas à l'article 61
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « du ministre en charge du travail ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.