Rejeté.
I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « la commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « certifications », insérer le mot : « professionnelles ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la commission nationale de la certification professionnelle ». I… (extrait)
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’en… (extrait)