Amendement n° 2152 de Mme Nathalie Elimas à l'article 61

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 3221-11 » la référence : « L. 3221-13 ».

Amendement rédactionnel.