Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’article L. 5212-2 est tenu de s’en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Celle-ci est recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de l… (extrait)
Corollaire de l’intégration de la déclaration de l’obligation d’emploi dans la déclaration sociale nominative, cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole dans le secteur privé. Ces dernières deviennent le point d’entrée unique des entreprises pour l’ensemble leurs contributions et cotisations. Ce nouveau p… (extrait)