Amendement n° 2155 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les bénéficiaires d’un compte personnel de formation résidant et travaillant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, le capital disponible sur le compte personnel de formation est majoré de 30 % dès lors que la formation visée est effectuée en France hexagonale.

L'exposé des motifs

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la carrière est fondamental. S’agissant des travailleurs résidant en outremer, le coût inhérent à la formation dès lors qu’elle est effectuée en France hexagonale augmente considérablement tenant compte de toutes les charges annexes parfois plus élevées que la formation elle-même. En effet, les charges concernant l’hébergement, la restauratio… (extrait)