Adopté.
L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Art. 3. - Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « a) Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l’article 2, par le directeur général de l’agence régionale de… (extrait)
L’un des objectifs du projet de loi consiste à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. A ce titre, et de façon symétrique aux articles 63 à 65 du projet de loi, qui visent notamment à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires, le présent amendement vise à élargir… (extrait)