Amendement n° 2173 de M. Gérard Cherpion à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis », les mots : « définie ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l’assurance chômage, en élargissant les compétences de l’État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d’objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires par l’État et conduit à déresponsabiliser les partenaires sociaux, tout en leurs faisant endosser certaines … (extrait)