Amendement n° 2174 de M. Gérard Cherpion à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l’assurance chômage, en élargissant les compétences de l’État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d’objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires par l’État et conduit à déresponsabiliser les partenaires sociaux, tout en leurs faisant endosser certaines … (extrait)