Amendement n° 2185 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 5212-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 de plus de cinquante ans. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévu… (extrait)