Amendement n° 2190 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l’instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage, au détriment des jeunes comme des entreprises. Les contrats d’apprentissage concernent majoritaire… (extrait)