Amendement n° 2196 de Mme Catherine Fabre à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : « À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « apprenti », insérer les mot : »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.