Amendement n° 2198 (2ème Rect) de M. Gérard Cherpion à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « et privés associés à l’État par contrat ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés associés à l’État par contrat ont les mêmes exigences que l’enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l’éducation. Leurs contraintes ne sauraient donc être différentes. Dès lors que le ministère de l’éducation nationale a besoin d’un délai pour ses établissements, il doit en être de même pour les établissements privés sous contrat qui r… (extrait)