Amendement n° 2200 de Mme Caroline Fiat à l'article 40

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l’évolution d’une proportion de la population, qui peut rester stable. Ensuite, il vise à faire en sorte que cette … (extrait)