Amendement n° 2204 de M. Francis Vercamer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du deuxième alinéa: supprimer le mot "trois".

L'exposé des motifs

L'amendement n° 2091 prévoit la saisine tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle du conseil d'administration de France compétences, pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services. Le présent sous-amendement vise à préciser que cette saisine a lieu tous les ans, a… (extrait)