Amendement n° 2209 de Mme Aude Amadou à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 10% imposé. Aujourd’hui certaines entreprises versent la totalité de leur contribution volontaire aux associations et contribuent ainsi à leur équilibre financier. Limiter ce versement à 10% mettrait en difficulté ces associations.