Amendement n° 2210 de Mme Catherine Fabre à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l’article L. 6111-6 du même code ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.