Amendement n° 2212 de M. Aurélien Taché à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : « III - ». II. , En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette indemnisation forfaitaire » les mots : « l’allocation des travailleurs indépendants instituée par le présent article ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel