Amendement n° 2214 de Mme Catherine Fabre à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé. Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d’œuvre, rendu illégal par le code du travail. Il est par ailleurs peu souhaitable d’un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu'un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ. So… (extrait)