Amendement n° 2215 de M. Martial Saddier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : «, en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles. L’amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge… (extrait)