Amendement n° 2225 de M. Bruno Fuchs à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tension ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser les champs à étudier par le rapport demandé à l'amendement parent. Il s'agit donc simplement d'inclure dans le rapport remis au Parlement la faisabilité d'une suppression de la limite d'âge pour la souscription d'un contrat d'apprentissage pour les personnes inscrites à Pôle Emploi. Cette possibilité qui constitue un élargissement de la dérogation actuellement en… (extrait)