Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dépenses incluent l’apprentissage, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. ».
L'amendement n° 2207 déposé par le Gouvernement prévoit de supprimer la possibilité de flécher le "hors quota" vers les dépenses d'apprentissage et donc de supprimer la possibilité pour les entreprises de verser directement aux CFA une partie de la taxe. Nous considérons qu'il est préférable de laisser la liberté de choix aux entreprises. Le présent amendement vise donc a laisser la possibilité de… (extrait)