Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « III A. - L’article L. 6331-38 est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-38. - Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentativ… (extrait)
Si l’amendement 1998 propose une période transitoire visant à adapter les dispositions conventionnelles particulières pour le financement de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment pour l'année 2019, il est nécessaire de sous-amender celui-ci en introduisant des modifications des articles qui posent le régime légal appelé à perdurer après cette année particulière. En effet, les articles L. 633… (extrait)