Amendement n° 2237 de Mme Ericka Bareigts à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction des spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d’apprentis, ».

L'exposé des motifs

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En conséquence, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire. Or, cette disposition méconnaît les réalités et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation. En ef… (extrait)