Amendement n° 2238 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « simple ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel : tout amendement non qualifié de conforme est, par hypothèse, un avis simple.