Amendement n° 2239 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. - En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons revenir au 23 % du barème tel qu’il existe. Vous risquez de fragiliser le système et ce n’est pas souhaitable. Nous l’avions déjà souligné en commission lorsque la Rapporteure a présenté son amendement de réécriture globale qui montre une nouvelle fois que votre réforme n’est pas prête.