Amendement n° 2240 de M. Joël Aviragnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but non lucratif. Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, l’alinéa 39 étend cette possibilité aux établissements à but lucratif. On ne peut pas accepte… (extrait)