Tombé.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. »
Contrairement à ce qui a pu être dit au cours des débats en commission des affaires sociales, la liste des établissements et organismes éligibles au 13 % de la taxe d’apprentissage n’est pas identique à celle qui prévaut aujourd’hui pour la fraction hors quota (« barème ») de cette taxe En effet sont exclus du bénéfice de la taxe d’apprentissage« les organismes figurant sur une liste établie par a… (extrait)