Amendement n° 2244 de Mme Nathalie Elimas à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 5212-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-1. - La mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 qu’ils emploient, selon des modalités fixées par décret. « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salar… (extrait)

L'exposé des motifs

Trente ans après la loi de 1987 qui a instauré une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, seuls 3,4% des emplois du secteur privé sont occupés par des travailleurs handicapés et un tiers des entreprises comptent moins de 2% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées. La mobilisation de l’ensemble … (extrait)