Adopté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 5212-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-8. - L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le contenu des accords est fixé par décret. » II. - En conséquence, compléter cet a… (extrait)
L’engagement du gouvernement en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés est clair : il est urgent de changer d’échelle et d’engager une véritable mobilisation collective en ce sens. La mobilisation très forte des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation engagée depuis la mi-février est le signe d’une conscience partagée de cet enjeu. A côté de la simplification pour les entrepri… (extrait)