Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s’enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par définition que les procédures de participation du public. Or cet article prévoit de remplacer cette e… (extrait)