Amendement n° 10 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d’utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informations personnelles, relatives à la vie privée, doit être protégé de toute diffusion en dehors de son… (extrait)