Amendement n° 13 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »

L'exposé des motifs

Le texte tel que proposé ne prévoit pas d’appliquer le droit à l’erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas des obligations déclaratives de la Politique agricole commune, et donc une grande partie des démarches réalisées par les agriculteurs. A défaut d’un droit à l’erreur au niveau européen, le présent amendement encourage donc l’a… (extrait)