Amendement n° 15 de Mme Laure de La Raudière à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « validité », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. - En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18.

L'exposé des motifs

A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’app… (extrait)