Amendement n° 16 de Mme Laure de La Raudière à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « modifiées », supprimer la fin de l’alinéa 22. II. - En conséquence, après le mot : « modifiées », supprimer la fin des alinéas 27 et 39.

L'exposé des motifs

A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l’administration cesse de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. A partir du moment où l’administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de son appréciation, quel est l’intérêt de demander une appréciation ? Cela n’app… (extrait)