Amendement n° 17 de M. Christophe Naegelen à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d’expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de loi « PACTE » prévoit de supprimer le seuil de 20 salariés, il n’est pas pertinent d’en recréer un ici. C’est pourquoi le présent amendement vise … (extrait)