Amendement n° 25 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après les mots : « délai raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 18 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent… (extrait)