Amendement n° 26 de M. Arnaud Viala à l'article article 3 bis aaa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en reportant à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables vivant dans les zones blanches.