Amendement n° 28 de M. Arnaud Viala à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ».

L'exposé des motifs

L’article L 312-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication. Étant donné que cette obligation n’est pas ou peu respectée, l’article 9 prévoit que ces … (extrait)