Amendement n° 29 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu’adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d’un certificat d’information à maximum trois mois au lieu de cinq.