Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d’information mentionné à l’article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance du certificat, ne peuvent être remises en cause à l’ex… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir cet article tel qu’adopté par le Sénat. Il prévoit une expérimentation de la cristallisation des règles présentées dans le certificat d’information pour une durée de douze mois, le temps pour le porteur de lancer son activité, à l’instar de ce qui est fait en matière d’urbanisme. Cet article limite l’effet de la cristallisation des règles aux seules d… (extrait)