Amendement n° 33 de M. Arnaud Viala à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S’il est louable d’alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers du service public, cet article ne semble en rien correspondre à une … (extrait)