Amendement n° 34 de M. Arnaud Viala à l'article 34 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article.

L'exposé des motifs

L’article 34 quinquies prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d’électricité d’origine éolienne. De plus, il prévoit d’appliquer aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et de gaz la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d… (extrait)